Un outil essentiel pour la formation tout au long de la vie:

Mis en place le 1er janvier 2015 , le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque individu d'acquérir des droits pour se former tout au long de sa vie professionnelle, de l'entrée dans la vie active jusqu'à la retraite. Ces droits, entièrement attachés à la personne et non à l'employeur, sont conservés malgré les changements d'emploi ou les périodes de chômage. Le CPF constitue donc une opportunité précieuse pour les salariés et les demandeurs d'emploi souhaitant développer leurs compétences.

Un décret du 29 avril 2024 fixe de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF à compter du 2 mai 2024. Une participation forfaitaire obligatoire de 100 € est mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation.

Cette somme est indexée sur l'inflation et pourra être revalorisée chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel.

Modalités d'utilisation du CPF:

  • Hors temps de travail :
    Les formations suivies en dehors des horaires professionnels ne nécessitent aucune autorisation de l'employeur, ni même qu'il en soit informé.
  • Pendant le temps de travail :
    Si la formation se déroule pendant les heures de travail, l'autorisation préalable de l'employeur est requise.    La demande doit être effectuée 60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois, et 120 jours avant si elle dépasse cette durée.
    • L'employeur dispose de calendriers 30 jours pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord est considéré comme donné.

 

Formations éligibles au CPF : Les droits CPF peuvent financer diverses formations certifiantes telles que :

  • L'obtention de diplômes, titres professionnels ou certifications.
  • La réalisation d'un bilan de compétences .
  • Des formations pour créer ou reprendre une entreprise.
  • L'acquisition de compétences de base (socle de connaissances).

Depuis la réforme de 2019, le CPF est désormais crédité en euros et non plus en heures :

  • 500 € par an pour les salariés (plafond : 5000 €).
  • Les heures accumulées avant 2019 ont été converties à raison de 15 € par heure .

 

CPF et demandeurs d'emploi :

Les demandeurs d'emploi peuvent mobiliser leurs droits CPF pour financer une formation. Toutefois, ces droits ne sont pas alimentés pendant la période de chômage, seuls les jours travaillés génèrent de nouveaux crédits.

Pour engager une formation :

  • Si les droits disponibles sont suffisants, aucune validation par Pôle Emploi n'est requise.
  • En cas de droits insuffisants, Pôle Emploi peut être sollicité pour compléter le financement. Une fois l'accord obtenu, l'inscription à la formation est automatiquement validée.

 

CPF dans la fonction publique :

Les agents publics, comme les salariés du secteur privé, disposent d'un CPF, mais certaines particularités s'appliquent :

  • Crédits en heures et non en euros.
  • Alimentation annuelle à hauteur de 25 heures par an (ajustée pour les temps partiels).
  • Plafond : 150 heures cumulables (ou 400 heures pour les agents de catégorie C avec une qualification inférieure au CAP/BEP).

Les formations éligibles doivent être certifiantes et contribuer à un projet d'évolution ou de reconversion professionnelle. Les formations d'adaptation aux fonctions exercées ne sont pas couvertes par le CPF.

En cas d'insuffisance de crédits, les agents peuvent demander un droit anticipé , permettant d'utiliser les heures prévues pour les deux années à venir.

 

Portabilité des droits entre secteurs public et privé :

Les droits CPF sont transférables entre les secteurs public et privé, mais une conversion est nécessaire :

  • Privé → Public : Conversion des euros en heures.
  • Public → Privé : Conversion des heures en euros.

Si une personne cumule deux activités (une dans le public et l'autre dans le privé), les droits doivent être convertis en fonction de l'activité principale.

Les plafonds restent inchangés après conversion :

  • Public : 150 heures (ou 400 heures pour les moins qualifiés).
  • Privé : 5000 € (ou 8000 € pour les moins qualifiés).

La conversion s'effectue au tarif de 15 € par heure.

Ce dispositif constitue un véritable levier pour accompagner les travailleurs dans leurs parcours professionnels, en leur offrant la possibilité de se former et de progresser tout au long de leur carrière.

Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à aller sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/aide